Continuité avec l'existant : un critère légitime, s'il est annoncé et accessible
Un écart de 10 points peut être parfaitement légal, si la règle du jeu était connue de tous.
La problématique
Écart de 10 points sur la créativité entre le titulaire sortant et un challenger.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé)
Rejet ; pas de favoritisme illégal, à première vue, quand le CSC exige explicitement de partir de l'existant et que la référence est accessible à tous.
Si vous exigez la continuité avec l'existant, mettez cet existant à disposition de tous les soumissionnaires et dites-le dans le CSC.
Source : CE n° 266.281, 2 avr. 2026 (D.A. c/ Commune de Zwalm). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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