Les références demandées vous excluent ? Comparez-les à la taille du marché
Une exigence de références n'est pas illégale parce qu'elle est élevée ; elle l'est si elle est disproportionnée.
Ce que dit la règle
L'acheteur peut exiger des références (des chantiers ou prestations déjà réalisés), à condition qu'elles restent proportionnées au marché. Trois références d'au moins 4 millions d'euros chacune, et d'au moins 15 millions au total, n'ont pas été jugées disproportionnées, à première vue : ce total représentait 34 % de la valeur totale du marché.
Faites le calcul : montant des références demandées rapporté à la valeur du marché. Si l'écart vous paraît excessif, posez la question pendant la période prévue pour les questions.
Source : CE n° 267.455, 4 août 2026 (SA Comet Belgium c/ ORES Assets), Vérifié ; AR du 18 avril 2017, art. 68 (Texte) ; guide de bonnes pratiques de Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine).
Régime : Les deux régimes. En secteurs spéciaux, les règles de l'AR du 18 avril 2017 sur les capacités techniques et professionnelles s'appliquent par renvoi, sauf disposition contraire des documents du marché (AR du 18 juin 2017, art. 70) ; l'arrêt a d'ailleurs été rendu en secteurs spéciaux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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