PERPENS · PMEJ'ai perduClassiques et spéciaux

28,40 sur 30 : quand la précision d'une note trahit un barème caché

Une note au centième sur une échelle annoncée comme simple a révélé des sous-critères jamais publiés.

Ce que dit la règle

Sur une échelle de notes annoncée comme simple, des scores très précis (par exemple 28,40 sur 30) ont trahi l'usage de sous-critères jamais communiqués. Cela manque de transparence.

Le réflexe PME

Si la grille publiée vous paraît trop vague, posez la question pendant la période prévue. Quand vous recevez vos notes, comparez leur précision avec l'échelle annoncée dans le cahier des charges, et demandez le détail du calcul si quelque chose ne correspond pas.

Source : CE n° 266.412, 20 avr. 2026 (Q. c/ Zorgbedrijf Antwerpen). Vérifié.

Régime : Les deux régimes.

Dernière vérification : 25 septembre 2026

Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens

Information générale, pas un avis juridique.

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