Échelle de notation : pas de sous-critères invisibles
Si vos notes sont plus fines que votre grille publiée, vous notez avec une grille que les soumissionnaires ne connaissent pas.
La problématique
Échelle ordinale « valeurs intermédiaires admises », notes attribuées au centième.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Ces scores trahissent des sous-critères pondérés jamais communiqués, en violation de la transparence et de la motivation ; malgré l'écart de points, il ne peut être exclu que ces illégalités aient influencé le classement. Le soumissionnaire n'avait pas à signaler lui-même les illégalités du CSC pour pouvoir les invoquer ensuite (jurisprudence Labonorm), même face à une clause du CSC qui l'y invitait.
Publiez dans le CSC la grille réellement utilisée, sous-critères et paliers compris, et n'utilisez que celle-là.
Source : CE n° 266.412, 20 avr. 2026 (Q. c/ Zorgbedrijf Antwerpen). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.