Critère chiffré : imposez une base de calcul unique
Des offres calculées sur des bases différentes ne sont pas comparables, et l'égalité est rompue.
La problématique
Concession de parking ; taux de redevance calculé par le lauréat sur un résultat d'exploitation incluant ses dépenses TVAC, par les concurrents sur des dépenses HTVA.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Suspension (référé) ; offres fondées sur des « paramètres fondamentalement différents », ce qui vicie leur comparaison et rompt l'égalité de traitement (loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, art. 24 et 55).
Fixez dans le CSC la base de calcul de chaque critère chiffré (HTVA/TVAC, durée, unités), idéalement via un formulaire d'offre imposé.
Source : CE n° 266.491, 24 avr. 2026 (City Parking c/ Ville d'Ath). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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