Motivation : des points ne remplacent pas des phrases
Un tableau de notes sans évaluation rédigée expose votre décision.
La problématique
Rapport d'attribution limité à un tableau de cotation.
Ce que retient la jurisprudence
« la simple attribution de points […] ne [constitue] pas […] une motivation suffisante » ; les points doivent être fondés sur une évaluation descriptive, avec des références concrètes au contenu des offres (233.900). Une décision sans aucune appréciation des offres concurrentes est annulée (150.423). Un rapport qui expose, pour chaque critère, les points forts et faibles de chaque offre suffit (172.400).
Pour chaque critère, rédigez deux ou trois phrases par offre (forces, faiblesses, écart avec les autres) avant de fixer la note.
Source : CE n° 233.900, 23 févr. 2016 (RSM Interaudit c/ FOREM) ; n° 150.423, 19 oct. 2005 (T.E.A.U. c/ Le Foyer Bruxellois) ; n° 172.400, 18 juin 2007 (Afrique-Éditions c/ CTB), textes intégraux lus (Vérifié).
Régime : Les deux régimes : la motivation relève de la loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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