Le prix du gagnant vous paraît impossible ? Il vous faudra des chiffres
« Avec l'inflation, ce prix est intenable » : ce type d'argument ne suffit pas devant le Conseil d'État.
Ce que dit la règle
Pour contester la justification de prix d'un concurrent, il faut des éléments concrets et chiffrés. Une référence générale à l'inflation ou aux prix du marché ne suffit pas.
Si le prix du gagnant vous paraît impossible, calculez ce que vous coûterait la même prestation, poste par poste, et gardez ces calculs pour en discuter avec un conseil.
Source : CE n° 265.750, 13 févr. 2026 (P.H. c/ Ville de Scherpenheuvel-Zichem). Vérifié.
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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