Prix bas : préparez vos justifications avant qu'on vous les demande
Être le moins cher est un avantage, à condition de pouvoir l'expliquer, chiffres à l'appui.
Ce que dit la règle
Quand un prix paraît anormalement bas, l'acheteur demande des justifications. L'entreprise dispose en règle générale d'au moins 12 jours, et d'un délai réellement disponible, pour y répondre. L'acheteur juge librement, mais sa décision ne peut pas se contenter de formules vagues.
Préparez une justification poste par poste (main-d'œuvre, matériaux, sous-traitance) dès la remise de l'offre, pour pouvoir répondre sereinement dans le délai.
Source : CE n° 233.319, 18 déc. 2015 (Fernand Gillion c/ Ville de Bruxelles), et n° 227.960, 2 juil. 2014 (Maintenance industrielle wallonne), textes intégraux lus (Vérifié) ; AR du 18 avril 2017, art. 36, § 2 (Texte) ; délai effectif, selon Elegis (Doctrine).
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44, et loi du 17 juin 2016, art. 84, rendu applicable par l'art. 153, 3°.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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