Votre offre est présumée conforme, jusqu'à preuve motivée du contraire
Toute erreur n'est pas éliminatoire, et l'acheteur doit dire pourquoi la vôtre le serait.
Ce que dit la règle
Une offre est considérée comme conforme tant que l'acheteur n'a pas décidé le contraire en l'expliquant. S'il relève une irrégularité, il doit dire si elle est « substantielle », c'est-à-dire assez grave pour écarter l'offre.
Si l'on vous reproche une irrégularité, regardez si la décision explique en quoi elle est grave. Sinon, demandez des précisions par écrit.
Source : CE n° 176.434, 5 nov. 2007 (Veolia ES Gamatrans c/ BEP Environnement), et n° 227.042, 3 avr. 2014 (Architecture Radiance35 c/ Parlement wallon), textes intégraux lus (Vérifié) ; AR du 18 avril 2017, art. 76 (Texte).
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 74.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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