Irrégularité : qualifiez-la, substantielle ou non
Une irrégularité non qualifiée est une décision mal motivée.
La problématique
Offre comportant un écart au CSC ; faut-il l'écarter ?
Ce que retient la jurisprudence
Les offres sont présumées régulières sauf décision contraire motivée ; le PA doit se prononcer sur le caractère substantiel ou non de l'irrégularité.
Pour chaque irrégularité relevée, écrivez si elle est substantielle et pourquoi (impact sur le prix, la concurrence, l'exécution), clause du CSC à l'appui.
Source : CE n° 176.434, 5 nov. 2007 (Veolia ES Gamatrans c/ BEP Environnement), et n° 227.042, 3 avr. 2014 (Architecture Radiance35 c/ Parlement wallon), textes intégraux lus (Vérifié) ; AR du 18 avril 2017, art. 76 (Texte).
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 74.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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