Eau, énergie, transport : ici, pas d'obligation de découper en lots
Si le marché relève d'une activité des secteurs spéciaux (eau, énergie, transport, poste), les règles sur les lots ne sont pas les mêmes.
Ce que dit la règle
Pour les marchés liés aux activités des « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports, services postaux), l'acheteur n'a ni l'obligation de découper le marché en lots, ni celle de justifier son choix.
Vérifiez dans l'avis de marché si l'acheteur relève des secteurs spéciaux avant de chercher une justification à l'absence de lots. Pour un marché trop grand, pensez association momentanée ou sous-traitance.
Source : CE n° 267.455, 4 août 2026 (SA Comet Belgium c/ ORES Assets), Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 137 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule 1.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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