Dettes sociales et fiscales : soyez prêt avant l'attribution
L'acheteur doit avoir vérifié vos attestations avant d'attribuer, pas attribuer « sous réserve » de les recevoir.
Ce que dit la règle
L'acheteur doit vérifier que l'entreprise n'a pas de dettes sociales ou fiscales (ni de problème d'insolvabilité) de façon complète et documentée, avant de décider à qui il attribue le marché.
Tenez vos attestations sociales et fiscales à jour et prêtes à être transmises dès la candidature.
Source : CE n° 260.837, 30 sept. 2024 (D. c/ VITAS). Vérifié.
Régime : Les deux régimes, avec une nuance : en secteurs spéciaux, les motifs d'exclusion ne sont obligatoires que si l'entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur ; sinon, elle les applique si ses propres règles les prévoient (loi du 17 juin 2016, art. 151, § 1er).
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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