Une clause abusive ne se négocie pas, elle se signale
La méthode
Le cadre légal des contrats entre entreprises. Depuis le 1er décembre 2020, le Code de droit économique interdit, entre entreprises, les clauses qui créent un « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties (loi du 4 avril 2019). Une liste noire recense les clauses toujours abusives, par exemple le droit pour une partie d'interpréter seule le contrat ou la renonciation à tout recours. Une liste grise recense les clauses présumées abusives, par exemple la modification unilatérale du prix sans raison valable ou l'exonération de responsabilité pour faute grave. Une clause abusive est nulle. Deux limites : le régime vise les contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er décembre 2020, et il ne permet pas de contester l'objet principal du contrat ni l'adéquation du prix, si la clause est claire. Il ne s'applique ni aux marchés publics ni aux services financiers.
Des deux côtés de la table
Côté fournisseur (PME)
Le contrat de votre grand client lui permet de modifier seul les prix ? Cette clause pourrait ne pas tenir.
Exemple : Une PME repère dans les conditions d'achat de son client une clause d'exonération de responsabilité en cas de faute grave du client. Elle la signale et propose une formulation équilibrée.
Réflexe : Relisez les conditions générales de vos clients avec les listes noire et grise en tête, et demandez la modification des clauses concernées avant de signer.
Côté acheteur
Une clause trop déséquilibrée dans vos conditions d'achat vous expose à la nullité, et à perdre la clause précisément quand vous en auriez besoin.
Exemple : Un service achats relit ses conditions générales et supprime la clause qui lui permet de modifier seul les volumes, sans préavis ni contrepartie.
Réflexe : Faites auditer vos conditions générales d'achat au regard de la loi du 4 avril 2019.
Face à une clause manifestement déséquilibrée, ne la négociez pas comme une faveur : signalez-la comme un risque juridique.
Ce régime ne s'applique pas aux marchés publics, qui ont leurs propres règles générales d'exécution (AR du 14 janvier 2013). Il concerne les contrats entre entreprises, par exemple entre une PME et son sous-traitant.
Source : Code de droit économique, art. VI.91/1 à VI.91/6, insérés par la loi du 4 avril 2019 (art. 39 pour l'entrée en vigueur) (Texte).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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