Faire écrire le cahier des charges par un expert : réglez la question du conflit d'intérêts dès son engagement
L'expert qui connaît le mieux le sujet travaille souvent pour un fournisseur du secteur, ou voudra répondre ensuite.
La problématique
Recours à un bureau d'études ou à un consultant pour rédiger les spécifications d'un marché que l'acheteur ne maîtrise pas.
Ce que prévoit la règle
Le conseil sur la conception des procédures et leur préparation au nom de l'acheteur sont des activités d'achat auxiliaires (loi du 17 juin 2016, art. 2, 8°). Le prestataire qui les exerce entre dans le champ des règles sur les conflits d'intérêts, que l'acheteur doit prévenir, détecter et corriger (art. 6). Si ce prestataire, ou une entreprise liée, remet ensuite offre, l'acheteur prend des mesures pour que sa participation préalable ne fausse pas la concurrence ; l'exclusion n'intervient que s'il n'existe pas d'autre moyen, après lui avoir laissé au moins douze jours pour se justifier par écrit (art. 52).
Dans le marché de l'expert, faites-lui déclarer ses liens avec les fournisseurs du secteur et dire dès le départ s'il envisage de remettre offre, lui ou une entreprise liée, pour pouvoir organiser les mesures prévues par la loi.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 2, 8°, 6 et 52 (Texte, Justel à jour au 16-02-2026).
Régime : Les deux régimes : art. 2, 6 et 52, applicables aux deux (l'art. 52 par l'art. 133).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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