Pas expert du sujet ? Décrivez ce que vous voulez obtenir, pas comment l'obtenir
Vous ne savez peut-être pas quel équipement acheter, mais vous savez ce qu'il doit faire, pour qui et à quel niveau. C'est cela qu'on écrit.
La problématique
Acheteur chargé d'un marché dans un domaine qu'il ne maîtrise pas (logiciel métier, installation technique, prestation spécialisée) ; la tentation est de recopier la fiche d'un fournisseur ou le cahier des charges d'un autre acheteur.
Ce que prévoit la règle
Les spécifications techniques peuvent être formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, à condition d'être assez précises pour que les soumissionnaires sachent ce qu'on leur demande et que l'acheteur puisse attribuer le marché (loi du 17 juin 2016, art. 53, § 3, 1°). Elles ne peuvent pas créer d'obstacles injustifiés à la concurrence (art. 53, § 2) et ne désignent en principe pas de marque (art. 53, § 4).
Pour chaque exigence, écrivez le résultat mesurable attendu (quoi, combien, en combien de temps, avec quelle disponibilité) et la façon dont vous le vérifierez à la réception ; laissez le choix de la technique aux soumissionnaires.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 53, §§ 2 à 4 (Texte, Justel à jour au 16-02-2026).
Régime : Les deux régimes. L'art. 53 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 133.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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