Performances déclarées : sans méthode de vérification, pas de points
« Haute disponibilité », « taux de détection de 98 % » : sans méthode de vérification, ces chiffres ne se notent pas.
La problématique
Critère noté sur des performances déclarées (SLA, taux de détection d'une IA, gain énergétique).
Ce que prévoit la règle
Les critères d'attribution « sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies » ; en cas de doute, le PA vérifie concrètement leur exactitude (art. 81, § 3, al. 2, loi du 17 juin 2016, transposant l'art. 67, § 4, de la directive 2014/24). En pratique : démonstration, essai sur site ou méthode de mesure contractuelle. Le Conseil d'État n'impose pas d'écarter un chiffre déclaré qui n'est pas « manifestement déraisonnable » au regard des autres offres et des performances connues (CE n° 232.210).
Pour chaque critère de performance, prévoyez la méthode de vérification (test, démonstration, mesure en exécution) et les pénalités associées.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 81, § 3 (Texte) ; directive 2014/24/UE, art. 67, § 4 (Texte) ; CE n° 232.210, 16 sept. 2015 (Michelin Belux c/ SRWT), recours rejeté (Vérifié sur texte intégral, 26 sept. 2026)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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