Nettoyage, gardiennage : un prix sous le coût salarial doit alerter
Quand la main-d'œuvre fait l'essentiel du prix, un critère prix dominant pousse vers le moins-disant social.
La problématique
Marché de services à forte intensité de main-d'œuvre, prix pondéré à 60 % ou plus.
Ce que prévoit la règle
AR du 18 avril 2017, art. 36 : justifications à demander aussi sur le respect du droit social et du travail, salaires et sécurité sociale compris (§ 2, al. 3) ; offre écartée si elle est anormalement basse pour ce motif (§ 3, al. 2). Dans les marchés de travaux et de services dans un secteur sensible à la fraude passés par procédure ouverte ou restreinte, examen obligatoire de toute offre inférieure d'au moins 15 % à la moyenne, avec au moins quatre offres, quand le prix est le seul critère ou pèse au moins 50 % (§ 4).
Ce que recommandent les bonnes pratiques
Limiter le poids du prix pour ces prestations, vérifier les prix au regard des barèmes applicables.
Rapportez chaque prix au volume d'heures demandé : un écart avec le coût salarial plancher déclenche la vérification des prix.
Source : AR du 18 avril 2017, art. 2, 13°, et 36 (Texte, Justel à jour au 14-01-2026) ; secteurs sensibles à la fraude : voir capsule 65 ; guide de bonnes pratiques, Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine)
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.