Coût du cycle de vie : le bon calcul, à quatre conditions
Comparer des prix d'achat sans intégrer maintenance, consommables et durée de vie fausse le classement.
La problématique
Intégrer le coût du cycle de vie dans l'attribution.
Ce que prévoit la règle
Art. 82 de la loi du 17 juin 2016. Le coût du cycle de vie peut couvrir l'acquisition, l'utilisation (énergie, ressources), la maintenance, la fin de vie et les externalités environnementales (§ 1er). Le PA indique les données à fournir et la méthode (§ 2, al. 1er). Pour les externalités environnementales, la méthode repose sur des critères vérifiables objectivement et non discriminatoires, est accessible à tous et exige des données obtenables par un effort raisonnable (§ 2, al. 2).
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Un critère « coût » n'inclut pas les coûts d'utilisation si les documents ne le disent pas expressément (CE n° 229.338, référé, suspension).
Utilisez un outil de calcul publié dans le CSC, avec les hypothèses (durée, prix de l'énergie) fixées pour tous.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 82 (Texte) ; CE n° 229.338, 26 nov. 2014 (Vérifié) ; fiche SPW « Les critères d'attribution » (Officiel) ; guide de bonnes pratiques de Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine)
Régime : Les deux régimes. L'art. 82 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 2°.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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