Marché gagné auprès d'une commune ? Vérifiez si la tutelle a dit son dernier mot
Certaines décisions locales doivent encore passer un contrôle régional après l'attribution.
Ce que dit la règle
Certaines décisions des pouvoirs locaux sont contrôlées par une autorité supérieure (la « tutelle »). Signer le contrat avant la fin de ce contrôle fait courir à l'acheteur le risque que ses décisions (cahier des charges, attribution) soient annulées ensuite. Dans le cas jugé, en Wallonie, c'est ce qui s'est produit ; le contrat déjà signé est toutefois resté en vigueur.
Si vous obtenez un marché d'une commune, d'un CPAS ou d'une intercommunale, demandez si la décision est soumise à tutelle et quand ce contrôle se termine, avant d'engager des frais importants.
Source : CE n° 259.711, 13 mai 2024 (BEP Environnement c/ Région wallonne), suspension ordinaire rejetée. Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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