Tutelle : signer avant la fin du délai, c'est prendre le risque à votre charge
Conclure avant l'expiration du délai de tutelle vous expose à une annulation ultérieure.
La problématique
Marché soumis à tutelle, conclu avant l'expiration du délai de tutelle ; recours de l'intercommunale elle-même contre l'annulation prononcée par l'autorité de tutelle.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (suspension ordinaire, rejetée)
En concluant avant l'expiration du délai de tutelle, le PA s'est exposé au risque d'annulation ; les inconvénients invoqués découlent de ce choix, pas de la décision de tutelle, et ne constituent pas une urgence. Le contrat conclu reste en cours d'exécution ; sa remise en cause est jugée « hypothétique » à ce stade.
Intégrez le délai de tutelle au rétroplanning du marché, et ne concluez qu'après son expiration, sauf décision motivée d'assumer le risque.
Source : CE n° 259.711, 13 mai 2024 (BEP Environnement c/ Région wallonne), suspension ordinaire rejetée. Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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