Capacité financière : chaque euro exigé doit se justifier
Passer de « 2 M€ cumulés sur 3 ans » à « 2 M€ par an », c'est tripler l'exigence, et cela se justifie.
La problématique
Passage d'une exigence de 2 M€ cumulés sur 3 ans à 2 M€ par an, en invoquant la liberté du PA et l'extension du marché à trois éditions.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Annulation du CSC. Ni la liberté du PA ni le passage à trois éditions ne justifiaient ce rehaussement : ces justifications ne trouvaient appui ni dans les documents du marché ni dans le dossier administratif, qui montrait même que le rehaussement était prévu avant le passage à trois éditions.
Justifiez chaque seuil de capacité par un lien concret avec le risque d'exécution (montant, durée, criticité) et relisez les libellés : « cumulé » et « annuel » ne sont pas interchangeables.
Source : CE n° 264.386, 30 sept. 2025 (Shadow To Live c/ État belge). Vérifié.
Régime : Les deux régimes : la proportionnalité (loi du 17 juin 2016, art. 4) vaut partout ; en secteurs spéciaux, les critères de sélection de l'art. 71 sont repris par l'art. 151, § 2.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Vous publiez bientôt ? Voyez ce qu'une relecture peut encore changer : onze questions, gratuit, résultat à l'écran sans email.