« Voir rapport d'analyse » : demandez le rapport
Une décision qui renvoie à un document que vous n'avez jamais reçu n'est pas complète.
Ce que dit la règle
Une décision peut renvoyer à un autre document, par exemple le rapport d'évaluation, à condition que l'entreprise l'ait reçu et que ce rapport soit lui-même motivé et cohérent. Des explications arrivées tardivement ne font pas perdre le droit d'agir.
Si la décision cite un rapport que vous n'avez pas reçu, demandez-le immédiatement par écrit.
Source : CE n° 217.710, 2 févr. 2012 (SODRAEP c/ VMW, référé, suspension : les quatre conditions) ; n° 208.375, 22 oct. 2010 (Imtech c/ COCOF, annulation) ; n° 231.836, 1er juil. 2015 (Krinkels c/ Lessines, référé : le rapport visé doit être identifiable sans ambiguïté) ; n° 237.984, 24 avr. 2017 ; n° 240.773, 22 févr. 2018 (EV-Point c/ Province de Flandre orientale, référé : c'est à l'acheteur de communiquer la motivation complète, même sans demande) ; n° 248.920, 13 nov. 2020 (Melin c/ SOFICO, exemple positif). Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes : la motivation relève de la loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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