Motivation par référence : le rapport doit être communiqué
Renvoyer à un rapport suffit, à condition que le soumissionnaire l'ait.
La problématique
Décision motivée par renvoi au rapport d'analyse des offres.
Ce que retient la jurisprudence
Valable si le document était connu du soumissionnaire, lui-même motivé, pris en compte et non contradictoire. Des motifs communiqués tardivement ne font pas perdre l'intérêt à agir.
Joignez le rapport d'analyse, dans sa version définitive et datée, ou l'extrait qui concerne le destinataire, à la notification de la décision.
Source : CE n° 217.710, 2 févr. 2012 (SODRAEP c/ VMW, référé, suspension : les quatre conditions) ; n° 208.375, 22 oct. 2010 (Imtech c/ COCOF, annulation) ; n° 231.836, 1er juil. 2015 (Krinkels c/ Lessines, référé : le rapport visé doit être identifiable sans ambiguïté) ; n° 237.984, 24 avr. 2017 ; n° 240.773, 22 févr. 2018 (EV-Point c/ Province de Flandre orientale, référé : c'est à l'acheteur de communiquer la motivation complète, même sans demande) ; n° 248.920, 13 nov. 2020 (Melin c/ SOFICO, exemple positif). Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes : la motivation relève de la loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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