PERPENS · PMEJ'ai perduClassiques et spéciaux
Suspension obtenue ne veut pas dire marché gagné
Gagner devant le Conseil d'État ne vous donne pas le marché.
Ce que dit la règle
Un acheteur peut renoncer à une procédure et la relancer, même après plusieurs suspensions obtenues par une entreprise, et même si un concurrent semblait sur le point de l'emporter.
Le réflexe PME
Ne comptez pas un marché comme acquis tant que le contrat n'est pas conclu, même après une suspension gagnée.
Source : CE n° 258.032, 27 nov. 2023 (Theis Marcel c/ SOFICO). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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