Références exigées : calibrez-les sur la valeur du marché
Le Conseil d'État n'a pas jugé, à première vue, une exigence élevée disproportionnée, parce qu'elle restait arithmétiquement justifiable.
La problématique
Exigence de trois références d'au moins 4 M€ chacune et d'au moins 15 M€ au total, réalisées sur six années, contestée comme disproportionnée.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé)
Exigence en adéquation, à première vue, avec l'objet et l'ampleur du marché (accord-cadre de huit ans au plus) : le total exigé ne représente que 34 % de la valeur totale du marché, ou 44 % de sa valeur estimée sur les six premières années.
Fixez le niveau de références par rapport à la valeur estimée du marché, et consignez ce ratio dans votre note de justification. Durée de référence prévue par l'AR : 5 ans au plus pour les travaux, 3 ans pour les services et fournitures, avec souplesse possible.
Source : CE n° 267.455, 4 août 2026 (SA Comet Belgium c/ ORES Assets), Vérifié ; AR du 18 avril 2017, art. 68 (Texte) ; guide de bonnes pratiques de Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine).
Régime : Les deux régimes. En secteurs spéciaux, les règles de l'AR du 18 avril 2017 sur les capacités techniques et professionnelles s'appliquent par renvoi, sauf disposition contraire des documents du marché (AR du 18 juin 2017, art. 70) ; l'arrêt a d'ailleurs été rendu en secteurs spéciaux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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