Rapport d'évaluation : décrire n'est pas évaluer
Un marché d'à peine 86.000 € a été annulé pour un rapport purement descriptif.
La problématique
Rapport d'examen énumérant les garanties de chaque offre, sans comparaison ni justification du classement.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Annulation (marché de jeux, 86.251,22 €) ; ce n'est pas une évaluation qualitative valide. L'évaluation reposait en outre, en partie, sur des données inexactes (garanties mal reprises de l'offre).
Rédigez l'évaluation en comparatif (« l'offre A propose…, l'offre B va plus loin sur… »), pas en fiche descriptive par offre.
Source : CE n° 266.598, 6 mai 2026 (B. c/ Ville de Ninove). Vérifié.
Régime : Les deux régimes : la motivation relève de la loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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