Un tableau de points n'est pas une explication
Vous avez perdu avec 62 points contre 71 ? La décision doit expliquer, en mots, pourquoi une offre a été préférée.
Ce que dit la règle
La décision doit montrer une comparaison effective des offres et les raisons précises du choix. Une simple attribution de points ne suffit pas : il faut une évaluation rédigée.
Après un refus, demandez la décision motivée et comparez-la aux critères annoncés dans le cahier des charges.
Source : CE n° 233.900, 23 févr. 2016 (RSM Interaudit c/ FOREM) ; n° 150.423, 19 oct. 2005 (T.E.A.U. c/ Le Foyer Bruxellois) ; n° 172.400, 18 juin 2007 (Afrique-Éditions c/ CTB), textes intégraux lus (Vérifié).
Régime : Les deux régimes : la motivation relève de la loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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