Secteurs spéciaux : pas d'obligation d'allotir, mais une option à peser
La souplesse des secteurs spéciaux n'interdit pas l'allotissement : elle vous laisse le choix.
La problématique
Un soumissionnaire reproche à une entité des secteurs spéciaux de ne pas avoir alloti ni motivé ce choix.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé)
L'art. 137 de la loi, applicable aux secteurs spéciaux, « n'impose aucune obligation à la partie adverse de diviser le marché en lots. Elle n'a pas, non plus, l'obligation d'envisager un allotissement et, si elle décide de ne pas le faire, d'en préciser les raisons dans les documents du marché. » L'entité avait tout de même expliqué son choix dans son dossier.
Même sans obligation, évaluez si un allotissement élargirait la concurrence (notamment l'accès des PME), et gardez trace de cette réflexion au dossier.
Source : CE n° 267.455, 4 août 2026 (SA Comet Belgium c/ ORES Assets), Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 137 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule 1.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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