BAFO : ne changez pas les règles après les offres finales
Modifier les exigences après les BAFO sans prévenir personne rompt l'égalité.
La problématique
Options rendues obligatoires par le CSC, écartées après réception des BAFO.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Suspension (référé), en procédure négociée directe avec publication préalable (art. 41). L'art. 87 de l'AR du 18 avril 2017 ne s'applique pas formellement en négociée, mais les principes d'égalité et de transparence (art. 4 de la loi du 17 juin 2016) s'appliquent toujours. Le PA n'est jamais obligé de lever une option (art. 56, § 4), mais pas à n'importe quel moment ni selon n'importe quelles modalités : il fallait soit l'annoncer dans les documents du marché, soit prévenir les soumissionnaires pendant les négociations, avant les offres finales.
Annoncez dès les documents du marché si des options pourront être écartées ; sinon, toute modification des exigences doit être communiquée à tous les soumissionnaires avant l'appel aux offres finales, avec un délai suffisant pour en tenir compte.
Source : CE n° 264.570, 20 oct. 2025 (RENO.ENERGY c/ CPAS de Hamois). Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 4, 41 et 56 (Texte).
Régime : Les deux régimes. L'arrêt a été rendu en procédure négociée directe avec publication (art. 41, secteurs classiques) ; en secteurs spéciaux, voir les art. 123 (procédure) et 136 (variantes et options). Le principe d'égalité de l'art. 4 vaut partout.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.