Déposé depuis le mauvais compte ? Tout n'est pas forcément perdu, mais ne jouez pas avec le feu
Une candidature envoyée depuis le compte d'une société sœur a été sauvée, parce que chaque pièce désignait clairement le vrai candidat.
Ce que dit la règle
Une candidature déposée depuis le compte de plateforme d'une société sœur n'a pas été jugée rejetable, car l'ensemble des pièces identifiait sans ambiguïté le véritable candidat.
Déposez depuis le compte de l'entreprise qui candidate, et vérifiez que chaque pièce porte son nom et son numéro d'entreprise. C'est plus sûr que de compter sur l'indulgence de l'acheteur.
Source : CE n° 265.849, 27 févr. 2026 (P. c/ Artesis Plantijn Hogeschool). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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