Conflit d'intérêts : l'apparence suffit, enquêtez avant d'attribuer
L'apparence de partialité suffit : pas besoin de prouver une influence réelle, des éléments objectifs suffisent.
La problématique
Le bureau d'études auteur du CSC détient 3 sièges sur 6 au comité d'évaluation et est une société sœur du partenaire d'un soumissionnaire. Aucune influence réelle n'est démontrée.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Annulation. L'apparence de partialité suffit. La présomption absolue de l'art. 6, § 3 ne vise que les personnes physiques, ce qui n'exonère pas le PA d'examiner le cas d'une personne morale ; ici, aucune enquête concrète n'avait été menée.
Faites signer des déclarations d'absence de conflit, vérifiez les liens de groupe des personnes morales associées à la rédaction et à l'évaluation, et documentez cette vérification avant l'attribution.
Source : CE n° 259.205, 20 mars 2024 (EQOS Energie c/ De Lijn). Vérifié.
Régime : Les deux régimes : les conflits d'intérêts relèvent de l'art. 6 de la loi du 17 juin 2016, commun aux deux ; l'arrêt a été rendu en secteurs spéciaux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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