Écarté pour plusieurs raisons ? Une seule fausse peut tout faire tomber
Accumuler les motifs d'exclusion peut sembler plus solide, mais un seul motif fragile suffit parfois à faire tomber la décision.
Ce que dit la règle
Quand l'acheteur écarte une entreprise pour plusieurs motifs facultatifs sans préciser que chacun suffit à lui seul, sa décision tombe si un seul de ces motifs ne tient pas.
Si vous êtes écarté, examinez chaque motif séparément et vérifiez si la décision indique que chacun suffit seul. Notez les motifs inexacts avant d'en parler à un conseil.
Source : CE n° 238.875, 25 juil. 2017 (VAEL c/ Communauté française). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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