Avenant à un accord-cadre : quand le Conseil d'État se déclare incompétent
Le Conseil d'État ne s'est pas jugé compétent : la modification relevait de l'exécution du contrat.
La problématique
Avenant à un accord-cadre (prorogation de six à neuf mois, remplacement du prestataire par celui d'un lot voisin, sur la base de clauses du CSC).
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé, irrecevable)
Les litiges d'exécution relèvent du juge judiciaire ; le Conseil d'État ne serait compétent que si les modifications changeaient substantiellement le marché, de sorte qu'une nouvelle attribution était nécessaire, ce qui n'était pas démontré. À noter : les attributions de ces lots avaient été annulées, mais cela n'a pas eu, à première vue, d'effet immédiat sur les accords-cadres conclus.
Prévoyez dès le CSC les clauses de réexamen (durée, prolongation, remplacement) de façon claire et précise.
Source : CE n° 262.484, 26 févr. 2025 (D.D.G. c/ Région flamande), référé, irrecevable. Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026) : la formule « tellement substantielle qu'elle équivaut en réalité à une nouvelle commande » n'est pas dans l'arrêt ; guillemets retirés.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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