Un contrat qui gonfle de 50 fois : une opportunité, ou un risque pour vous ?
Un avenant irrégulier peut être remis en cause, et votre chiffre d'affaires avec.
Ce que dit la règle
Un avenant qui change en profondeur l'objet, le lieu, le montant ou le signataire du contrat équivaut à un nouveau marché attribué sans mise en concurrence. Dans le cas jugé, l'avenant multipliait le montant mensuel par plus de 50 ; le Conseil d'État l'a suspendu, à première vue.
Si un acheteur vous propose d'étendre fortement un contrat existant, demandez-lui sur quelle base juridique il le fait.
Source : CE n° 233.677, 1er févr. 2016 (Security Guardian's Institute c/ Fedasil et État belge), référé, suspension. Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes. Les règles de modification de l'AR du 14 janvier 2013 valent aussi en secteurs spéciaux, avec des exceptions (par exemple, pas de plafond de 50 % aux art. 38/1 et 38/2).
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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