Avenant disproportionné : une attribution sans mise en concurrence
De 4.965 € à quelque 270.000 € par mois, ailleurs, signé par la mauvaise autorité : ce n'est plus un avenant.
La problématique
Avenant portant un contrat de 4.965 €/mois à environ 270.000 €/mois (estimation de l'arrêt), pour un autre lieu, signé par une autorité non compétente.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé, suspension)
« un avenant qui modifie les conditions essentielles du marché qu'il prétend exécuter constitue un nouveau marché, quelle que soit la qualification que leur donnent les cocontractants » ; à première vue, nouvelle attribution sans décision motivée ni procédure.
Quand une modification touche à l'objet, au lieu, au montant de manière importante ou au signataire, analysez si elle relève d'un nouveau marché avant de la signer.
Source : CE n° 233.677, 1er févr. 2016 (Security Guardian's Institute c/ Fedasil et État belge), référé, suspension. Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes. Les règles de modification de l'AR du 14 janvier 2013 valent aussi en secteurs spéciaux, avec des exceptions (par exemple, pas de plafond de 50 % aux art. 38/1 et 38/2).
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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