Un lot que vous visiez, confié « en supplément » à une autre entreprise
Un lot prévu à part dans le cahier des charges ne peut pas, en principe, rejoindre le contrat d'une autre entreprise sans nouvelle mise en concurrence.
Ce que dit la règle
Dans le cas jugé, les sièges d'un théâtre formaient un lot séparé. Les offres reçues dépassant le montant permis pour la procédure choisie, l'acheteur a arrêté la procédure, puis a confié ces sièges « en travaux supplémentaires » à l'entreprise de gros œuvre. Le Conseil d'État a suspendu cette décision, à première vue : selon lui, un lot non attribué doit en principe être remis en concurrence.
Si un lot pour lequel vous avez remis une offre est abandonné puis confié à une autre entreprise sans nouvelle procédure, consultez rapidement un avocat : le délai pour demander une suspension est de 15 jours.
Source : CE n° 245.684, 8 oct. 2019 (MPRA c/ AGB Deinze), référé, suspension. Loi du 17 juin 2016, art. 58, § 1er, al. 3 (Texte).
Régime : Secteurs classiques. L'art. 58, § 1er, n'est pas repris en secteurs spéciaux (art. 137) ; la question y relève des règles de modification du marché (AR du 14 janvier 2013).
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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