Un lot non attribué ne se rattache pas à un autre lot
Des sièges de théâtre ajoutés au lot gros œuvre : décision suspendue, alors que le supplément ne pesait que 3,6 % de ce lot.
La problématique
Attribution directe au titulaire du lot gros œuvre, comme travaux supplémentaires, d'un sous-lot prévu séparément et resté non attribué.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État (référé)
L'ancien art. 37 de l'AR du 14 janvier 2013 ne permet pas d'attribuer ainsi un lot distinct. La loi permet de n'attribuer que certains lots et de faire des autres un ou plusieurs nouveaux marchés (loi 2016, art. 58, § 1er, al. 3) ; le Conseil d'État en déduit qu'un lot non attribué appelle en principe une nouvelle procédure. La condition « objet inchangé » s'apprécie au niveau du lot, pas du projet. Le faible pourcentage ne sauve pas la décision.
Relancez un lot non attribué par une nouvelle procédure. Avant tout avenant, vérifiez sa base légale (AR 2013, art. 38 à 38/6) au niveau du lot concerné.
Source : CE n° 245.684, 8 oct. 2019 (MPRA c/ AGB Deinze), référé, suspension. Loi du 17 juin 2016, art. 58, § 1er, al. 3 (Texte).
Régime : Secteurs classiques. L'art. 58, § 1er, n'est pas repris en secteurs spéciaux (art. 137) ; la question y relève des règles de modification du marché (AR du 14 janvier 2013).
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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