Vérification des prix : motivez chaque élément demandé
Vous avez demandé le prix total et les unitaires, on ne vous a répondu que sur les unitaires ; votre décision doit dire pourquoi c'est suffisant.
La problématique
Justification demandée sur le prix total et les prix unitaires ; réponse reçue sur les seuls unitaires.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Suspension (référé), car « cette motivation formelle ne permet pas de rendre compte de l'effectivité des opérations de contrôle du prix total » (266.251). À l'inverse, des justifications insuffisantes sur deux postes non négligeables ont pu fonder, à première vue, l'écartement de l'offre entière (265.828).
Formulez la demande de justification poste par poste, puis motivez dans la décision l'examen de chaque élément demandé, y compris ceux restés sans réponse.
Source : CE n° 265.828, 24 févr. 2026 (Travexploit c/ Commune d'Anderlues) ; n° 266.251, 31 mars 2026 (Krinkels c/ Communauté française). Vérifié.
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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