Prix anormaux : « prix jugés acceptables » n'est pas une motivation
Une formule laconique ou stéréotypée ne démontre pas que vous avez vérifié les prix.
La problématique
Degré de motivation de l'examen des prix apparemment anormaux.
Ce que retient la jurisprudence
Large pouvoir d'appréciation du PA (227.960), mais une formulation « laconique, voire stéréotypée » ne suffit pas (233.319) ; il doit apprécier la précision et la pertinence des justifications, pas simplement y renvoyer. Le délai de justification est en règle générale de 12 jours minimum (art. 36, § 2, AR du 18 avril 2017, avec des exceptions en procédure négociée), et il doit être effectif.
Accordez un délai de justification effectif d'au moins 12 jours, et rédigez une analyse qui discute les justifications reçues, poste par poste.
Source : CE n° 233.319, 18 déc. 2015 (Fernand Gillion c/ Ville de Bruxelles), et n° 227.960, 2 juil. 2014 (Maintenance industrielle wallonne), textes intégraux lus (Vérifié) ; AR du 18 avril 2017, art. 36, § 2 (Texte) ; délai effectif, selon Elegis (Doctrine).
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44, et loi du 17 juin 2016, art. 84, rendu applicable par l'art. 153, 3°.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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