Métré modifié sans signalement : une irrégularité substantielle
Un écart silencieux aux quantités forfaitaires n'est pas une erreur de calcul que l'on peut régulariser.
La problématique
Offre qui s'écarte des quantités forfaitaires du métré sans signalement formel.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Irrégularité substantielle, et non erreur de calcul régularisable (art. 34 et 79, § 2, AR du 18 avril 2017). Le soumissionnaire avait chiffré une autre quantité en laissant la quantité d'origine dans son métré, sans correction déclarée ni note justificative.
Rappelez dans le CSC la procédure de signalement des erreurs du métré, et traitez les signalements reçus de manière identique pour tous, par un avis rectificatif si nécessaire.
Source : CE n° 264.747, 4 nov. 2025 (A. c/ Communauté flamande). Vérifié ; AR du 18 avril 2017, art. 34, 79, 81 et 82 (Texte).
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 42, 77, 79 et 80.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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