Erreur de compte sur la plateforme : regardez la substance du dossier
L'acheteur doit regarder l'ensemble du dossier, pas seulement le compte qui a déposé.
La problématique
Demande de participation introduite via le compte e-Procurement d'une société sœur du candidat.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Suspension du rejet (référé). Le PA doit regarder l'ensemble du dossier et la clarification demandée : ici, les pièces, le procès-verbal d'ouverture et la clarification identifiaient sans ambiguïté le vrai candidat. La société sœur était aussi le sous-traitant dont il invoquait les capacités.
Avant d'écarter pour un vice de plateforme, vérifiez si l'identité du candidat ressort sans ambiguïté des pièces, et consignez cette analyse.
Source : CE n° 265.849, 27 févr. 2026 (P. c/ Artesis Plantijn Hogeschool). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.