Candidature incomplète : une motivation courte suffit, si elle est précise
La motivation d'une exclusion pour pièce manquante peut être brève, à condition de nommer ce qui manque.
La problématique
Degré de motivation requis pour écarter une candidature non conforme.
Ce que retient la jurisprudence
Mentionner les documents manquants, ou constater le non-respect d'un critère, suffit à motiver. Le constat qu'un soumissionnaire satisfait à la sélection peut, lui, être implicite.
Nommez précisément la pièce manquante ou le critère non rempli, avec la référence de la clause du CSC concernée.
Source : CE n° 213.294 (17 mai 2011), n° 229.320 (25 nov. 2014), n° 213.602 (31 mai 2011), cités par la fiche SPW, textes intégraux lus (Vérifié).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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