Motifs d'exclusion : vérifiez avant d'attribuer, pas après
Une attribution conditionnée à la réception ultérieure de pièces n'est pas une vérification.
La problématique
Attribution décidée en subordonnant la vérification des dettes sociales, fiscales et de l'insolvabilité à des pièces à recevoir.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
La vérification des motifs d'exclusion doit être complète et documentée avant la décision d'attribution. Elle n'a pas à figurer dans la décision elle-même, mais elle doit ressortir du dossier administratif.
Clôturez et consignez au dossier la vérification des motifs d'exclusion (Télémarc, attestations, insolvabilité) avant de signer la décision d'attribution.
Source : CE n° 260.837, 30 sept. 2024 (D. c/ VITAS). Vérifié.
Régime : Les deux régimes, avec une nuance : en secteurs spéciaux, les motifs d'exclusion ne sont obligatoires que si l'entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur ; sinon, elle les applique si ses propres règles les prévoient (loi du 17 juin 2016, art. 151, § 1er).
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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