Exclusion à motifs multiples : chaque motif doit tenir seul
Empiler des motifs d'exclusion facultatifs fragilise la décision au lieu de la renforcer.
La problématique
Exclusion fondée sur plusieurs motifs facultatifs, dont un s'avère contestable.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Faute d'indiquer que chaque motif justifie à lui seul l'exclusion, la décision tombe si l'un d'eux est intenable.
Vérifiez et motivez chaque motif séparément. Si chacun justifie à lui seul l'exclusion, dites-le expressément dans la décision ; sinon, ne retenez que les motifs solides.
Source : CE n° 238.875, 25 juil. 2017 (VAEL c/ Communauté française). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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